Suite à la pétition lancée en ligne le 8 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le « sauvetage » du tourisme le 14 mai 2020 via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros (voir notre communiqué : de bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme). Ces mesures sont un « sacré coup de…
Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables en matière d’urbanisme et de commande publique pendant la période d’urgence sanitaire Aux ordonnances nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril une nouvelle s’ajoute ; il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la…
Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est pas sans lien avec le rôle…
L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la…
Depuis la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise afin de permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs : – Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance –…
Le Gouvernement vient d’annoncer ce jour, 14 mai 2020, le « sauvetage » du tourisme. Le Gouvernement a enterré l’idée d’une ordonnance qui aurait permis aux exploitants de résidences de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs (voir notre précédent article : communiqué : une ordonnance pour les gestionnaires de résidences de…
Avec la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise pour permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait des effets…
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…
Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ? 1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant…
Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…