LA VICTIME NON INDEMNISEE MALGRE ESCROQUERIE JUGEE EN CASSATION

Même en cas de dol (escroquerie)  jugé par la cour de cassation, la victime subit un préjudice et n’est pas indemnisée !

Une SCI avait fait démarcher des particuliers en vue de leur vendre un lot de copropriété, alors que l’état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable.

Elle avait assuré aux investisseurs, par l’intermédiaire de la plaquette de commercialisation, une forte demande locative et un placement sûr et rentable à court terme, mensonge appuyé par :

  • une étude financière personnalisée,
  • un dossier destiné à leur faire croire que leur investissement était avantageux et sans aucun risque,
  • alors que l’immeuble leur avait été vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle.

La cour de cassation a certes jugé que le commercialisateur Omnium finance et Omnium conseil (stellium immobilier)  avait commis un dol (escroquerie), et a annulé la vente. Mais la cour de cassation maintient l’obligation de rembourser le prêt consenti par la banque partenaire du vendeur ayant financé l’acquisition…(cassation 7.4.2016 14.24164)

La victime subit ainsi une DOUBLE PEINE :

  • restitution du bien au vendeur sans restitution du prix de vente lorsque le vendeur est défaillant (faillite …),
  • obligation de rembourser le crédit à la banque.

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises cette injustice manifeste et souhaité que la jurisprudence évolue en subordonnant le remboursement du prêt à la restitution du prix de vente par le vendeur.

En vain à ce jour…

SCP GOBERT AVOCATS ASSOCIES

www.gobert-associes.fr

2017-11-17T11:13:28+00:00