TRANSFORMATION D’UN GARAGE EN PIÈCE D’HABITATION : QUELLE AUTORISATION D’URBANISME ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

La question portait sur le fait de savoir si la transformation d’un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme et, dans l’affirmative, laquelle.

Dans une réponse du 30 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable rappelle qu’en application de l’article R. 421-17 g) du code de l’urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable.

Le ministère précise qu’un garage n’étant pas constitutif de surface de plancher selon l’article R. 111-22 4° du code de l’urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article R. 421-17 g).

Le ministère en conclut donc que le pétitionnaire devra déposer une déclaration préalable.

2017-11-17T11:09:18+00:00