LA FIN DU MAINTIEN DES RÈGLES PROPRES AU LOTISSEMENT

La fin du maintien des règles propres au lotissement actée par le code de l’urbanisme 

Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR) étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sauf lorsqu’une majorité des colotis demandait le maintien de ces règles.

Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR,  les colotis n’ont plus la possibilité de demander le maintien des règles propres au lotissement au-delà du délai de 10 ans.

Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 met en conformité la partie règlementaire du Code de l’urbanisme avec l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.

Il abroge ainsi les articles R. 442-22 à R. 442-25 du Code de l’urbanisme qui précisaient la procédure de maintien des règles d’urbanisme propres au lotissement à la demande des colotis, dès lors que ce maintien n’est plus autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (cf version en vigueur de l’article L. 442-9 du C. urb.).

Nicolas fouilleul  – Avocat associé 

Gobert & Associés

2017-11-17T11:05:50+00:00