La réforme du dispositif ISF-PME est commentée

BOI-PAT-ISF-40-30-10-10

Les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent, sous certaines conditions, peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (réduction « ISF-PME »).

Les redevables peuvent ainsi imputer sur leur cotisation ISF, 50% du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME. Le montant total de l’avantage fiscal est plafonné à 45 000 €uros par anpour les investissements directs et 18 000 €uros pour les investissements intermédiés (FIP et FCPI).

Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital n’ouvrent droit à la réduction ISF-PME que si elles sont effectuées par des redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire.

Une exception est cependant prévue pour les versements constituant un « investissement de suivi» sous réserve, notamment qu’une telle possibilité ait été prévue dans le plan d’entreprise.

Dans ses commentaires, l’administration précise les informations à faire figurer dans le plan d’entreprise : aucun formalisme particulier n’est exigé, il peut notamment s’entendre du plan d’affaires de la société établi en vue d’obtenir des fonds auprès des investisseurs.

Le plan d’entreprise doit être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes. Il doit prévoir expressément l’intention de la société de réaliser, en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptibles de constituer pour les investisseurs qui entrent à son capital des investissements de suivi.

Il doit comporter une estimation de l’importance et de l’échéance de ces futures augmentations. La condition relative à l’existence d’un plan d’entreprise lors de l’investissement initial s’applique aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, les redevables ayant réalisé un investissement initial avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier de la réduction d’ISF au titre de leur souscription aux augmentations de capital de cette société.

En d’autres termes, les dirigeants, associés ou actionnaires de sociétés existantes au 1er janvier 2016 et ayant déjà bénéficié de la réduction ISF-PME au titre d’un premier investissement, peuvent de nouveau bénéficier de la réduction lors d’une souscription au capital de la société sous réserve que celle-ci ne soit pas devenue liée à une autre.

Pour la SCP GOBERT AVOCATS ASSOCIES
Yannis SEIGUE

2017-11-17T10:13:45+00:00