CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB
et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725
Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT).
Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 25 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Daoulas a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune.
Par un jugement n° 1303498 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération du 25 juillet 2013 considérant que le PLU approuvé n’était pas compatible avec l’orientation fixée par le document d’orientations générales du SCoT du Pays de Brest qui vise à diminuer significativement la consommation foncière nécessaire à l’urbanisation.
Appel ayant été interjeté devant la Cour d’Administrative d’Appel de Nantes, le juge d’appel rappelle que « Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (…) » (ancien art. L123-1-9 ; nouvellement codifié à l’art. L131-4).
Précisément, le Document d’Orientations Générales du SCoT fixe comme objectif une réduction de la consommation des espaces agricoles de 25 % alors que les dispositions du PLU prévoyait une consommation foncière pour l’habitat de 26 hectares sur 20 ans représentant une consommation 1,3 hectare par an sur la période 2012-2032 alors que sur la période précédente (2001 -2012), la consommation foncière annuelle d’espaces agricoles n’était que de 1,1 hectare.
Au lieu de diminuer la consommation foncière, les auteurs du PLU l’augmentaient, ce qui conduisaient à une incohérence (ici une incompatibilité) avec le choix retenu par les auteurs du SCoT.
Autrement dit, le SCoT crée des contraintes pour toute une série de documents et d’actes administratifs tel que le PLU. Par conséquent, les contrariétés flagrantes entre le PLU et le SCoT doivent être sanctionnés. Ce que n’ont pas manqué de faire les juges de la Cour de Nantes en confirmant la position des premiers juges qui avaient ordonné l’annulation de la délibération approuvant le PLU de a commune de Daoulas.
Par Nicolas FOUILLEUL
Avocat associé
SCP GOBERT & ASSOCIES