QUEL CADRE JURIDIQUE DES BEA DANS LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

Interrogé sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public, le ministre de l’intérieur fait le point sur la restriction du recours aux BEA.

En effet, les collectivités ne peuvent plus avoir recours à ce type de contrat « en vue de l’accomplissement d’une mission de service public relevant de leur compétence » et les BEA ne peuvent plus avoir pour objet « l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur » soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance relative aux contrats de concession.

Désormais, en application de l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une collectivité territoriale ne peut recourir à un BEA que « en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ».

Des lors, cette restriction a pour conséquence qu’un tel contrat ne peut « plus être assorti d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de service public ». Cela ne veut pas dire que le titulaire d’un marché ou d’une concession ne peut plus bénéficier de droits qui étaient, jusqu’à présent, associés au BEA. Le ministre de l’intérieur explique, à ce sujet, qu’il est toujours possible pour les collectivités territoriales d’attribuer des droits réels sur des dépendances domaniales dans le cadre d’un marché ou d’une concession.

La constitution de ces droits réels ne résulte plus « d’un instrument juridique distinct de celui d’un contrat de la commande publique ». Ainsi, « dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l’exécution d’un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, […] les conditions de l’occupation du domaine ».

2017-11-17T11:07:48+00:00