PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES POUR CERTAINES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont désormais soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables s’agissant de l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public.

Le nouvel article L2122-1-1 du CG3P prévoit désormais que, « sauf dispositions législatives contraires, lorsque le [titre] permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Cet article ajoute également que « lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité », seule une « publicité préalable » est imposée à l’autorité compétente pour délivrer le titre, pour « permettre la manifestation d’un intérêt pertinent » et pour « informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution ».

Les articles L2122-1-2 et L2122-1-3 prévoient les exclusions à cette obligation de mise en concurrence, notamment :
– Lorsque le titre d’occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
– Lorsqu’une urgence le justifie. Néanmoins, la durée du titre ne pourra excéder un an ;
– Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public.

Il s’agit pour les pouvoirs publics :
– de poursuivre un réel objectif de valorisation des propriétés publiques,
– d’assurer une meilleure égalité entre les opérateurs économiques,
– et d’intégrer en droit interne les évolutions de la jurisprudence européenne instaurant la transparence dans l’attribution des titres domaniaux.
Pour la SCP Gobert & Associés
2017-11-17T11:08:50+00:00