NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La loi du 18 novembre 2016 dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifie les articles 229 et suivants du Code civil et institue une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Cette nouvelle procédure implique la présence de deux avocats (et non plus un seul) qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature au rang des minutes d’un notaire.

Cette procédure ne fait donc plus intervenir le juge et a pour but de la simplifier, de la rendre plus rapide pour les justiciables et, il ne faut pas le cacher, de la rendre moins chère pour l’Etat.

Cette réforme poursuit également un objectif de sécurité : le législateur a estimé qu’en rendant obligatoire la présence de deux avocats, une éventuelle partie vulnérable verra ses intérêts mieux représentés.

Le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (entre eux, mais aussi concernant les enfants).

Les avantages du choix de cette procédure de divorce par rapport à un divorce contentieux sont évidemment la rapidité, le coût, la liberté de choisir les conséquences du divorce et surtout d’être la procédure la moins traumatisante.

Notre Cabinet vous propose donc de vous recevoir afin de connaitre vos attentes quant aux conséquences du divorce.

Notre Cabinet prendra attache avec le Conseil de votre époux : il s’agira de négocier les points sur lesquels vous n’avez pas encore discuté ou sur lesquels vous n’avez pas pu vous entendre (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement des enfants, mais aussi éventuelle prestation compensatoire, soulte visant à racheter la part du domicile conjugal, sort des impôts, partage des liquidités…).

Les qualités de médiateur des Avocats de notre Cabinet intervenant dans le domaine du droit de la famille sont donc importantes pour arriver à un résultat satisfaisant dans vos intérêts, étant précisé que vous êtes consultés tout au long de la négociation.

Une fois que les Avocats se sont entendus sur l’ensemble des modalités du divorce, un rendez-vous est prévu chez le notaire afin qu’il établisse un état liquidatif lorsqu’un bien immobilier et des biens mobiliers sont à partagés.

L’un des Avocats rédige ensuite un projet de convention, auquel va être annexé l’état liquidatif notarié et peut s’en suivre une phase de modification du projet en fonction des souhaits des deux époux.

La convention finalisée doit être ensuite adressée aux époux en recommandé par les Avocats, leurs clients disposant d’un délai de réflexion de 15 jours pour encore modifier la convention de divorce.

A l’issue de ce délai, un rendez-vous est prévu au Cabinet de l’un des Avocats en présence des deux et des deux époux : après lecture de l’acte, les quatre acteurs du divorce signent la convention.

Puis, le Notaire enregistre la convention dans ses minutes et l’un des Avocats se charge de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat civil et ce n’est qu’à cette date que le divorce est opposable aux tiers.

Notre Cabinet s’engage à être à votre écoute dans ce moment pénible, à faire preuve de célérité et ce, pour un coût très compétitif.

2018-06-08T15:29:07+00:00