Loyers impayés dans les résidences de tourisme : La solution

Le problème des loyers impayés dans les résidences de tourisme est un vrai casse-tête pour les propriétaires.

Les propriétaires ont acheté des produits de défiscalisation souvent « packagés », avec la promesse qu’ils n’auront à s’occuper de rien.

Bien entendu, ce discours commercial est totalement illusoire.

Outre, les problèmes liés à l’immeuble lui-même et notamment au statut de la copropriété, ces biens sont donnés à bail commercial à un gestionnaire unique.

Le paiement des loyers est donc conditionné à la solvabilité de cette société commerciale.

Les gestionnaires les plus connus sont : PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, ODALYS, APPARTCITY, DG URBANS, DIRECT GESTION, MMV, GOELIA, ZENITUDE, GARDEN CITY…

Comme pour les locations plus traditionnelles, il arrive malheureusement que les propriétaires aient affaire à un gestionnaire qui ne paie plus ses loyers, ni ses charges ou encore les taxes d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il est tenu.

C’est le problème rencontré par les propriétaires d’une résidence de tourisme située aux pieds du Mont VENTOUX.

Le Tribunal de Grande Instance de Carpentras a du être saisi en référé.

Après plusieurs mois d’impayés, les propriétaires des biens ont engagé une action de groupe contre le gestionnaire de la résidence de tourisme.

Leur but était donc de recouvrer les loyers dus s’élevant à près de 184 000€.

La société de gestion réclamait des délais auprès des propriétaires.

Elle invoquait un besoin de négocier avec eux.

Or, cette dernière n’avait aucune difficulté financière apparente justifiant une telle demande.

En fait, la société de gestion faisait tout simplement du chantage auprès propriétaires.

Elle refusait de payer les loyers si ces derniers n’acceptaient pas de les baisser.

Le juge a fermement condamné ce comportement.

La société de gestion a été condamnée à payer et a dû s’exécuter.

Ce type de conduite n’est cependant pas rare. D’autres gestionnaires ont pris pour habitude de cesser de payer pour obtenir des baisses de loyers.

Le recouvrement des loyers n’est toutefois pas une fin en soit, il faut également traiter le problème de solvabilité et de rentabilité du gestionnaire.

Notre cabinet accompagne les propriétaires dans le cadre des négociations avec les gestionnaires afin de trouver des accords équilibrés et apporter des solutions durables.

Si vous êtes propriétaires et que votre locataire manque à ses obligations, nos avocats peuvent vous accompagner dans votre démarche de recouvrement de loyers et de négociation.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Christophe JERVOLINO

Avocat Associé

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2017-11-17T10:43:11+00:00