L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP

L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP

Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

Les victimes des prothèses mammaires PIP vont-elles pouvoir être indemnisées de leurs préjudices par l’Etat ?

  1. Sur la responsabilité pour carence fautive de l’Etat

Saisi par une victime, s’étant faite implanter le 29 avril 2005 des prothèses de la marque PIP, le tribunal s’est prononcé sur la responsabilité de l’Etat dans les années qui ont précédé la suspension de la mise sur le marché de ces prothèses par une décision du 29 mars 2010 du directeur général de l’AFSSAPS (devenue l’ANSM en 2012).

Pour la période antérieure à avril 2009, le tribunal juge qu’au regard des informations dont disposait l’AFSSAPS, l’instruction ne permet pas d’établir « l’existence d’une faute qui serait liée tant au retard à déceler la dangerosité des implants PIP et la fraude commise et [à] suspendre leur commercialisation ou encore à l’absence d’investigations complémentaires à celles réalisées par l’organisme certificateur, qui n’avait pas fait de remontées particulières ».

En revanche, le tribunal retient que les données de vigilance pour l’année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d’avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés à sa connaissance.

Or, selon le tribunal, l’AFSSAPS ne pouvait être regardée comme ayant pris les mesures de contrôle et d’investigations complémentaires nécessaires pour analyser ces incidents qu’à partir du 18 décembre 2009, date à laquelle l’agence a débuté ses investigations auprès de la société PIP.

Le tribunal juge ainsi que la responsabilité pour carence fautive de l’Etat est engagée entre avril 2009 et le 18 décembre 2009.

Autrement dit, les victimes porteuses de prothèses mammaires PIP qui ont subi des douleurs séquellaires liées à leur maintien en place entre avril 2009 et le 18 décembre 2009, sont susceptibles d’obtenir réparation de leurs préjudices à l’encontre de l’Etat (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, etc.).

  1. Le jugement du tribunal administratif de Montreuil constitue une première avancée mais insuffisante pour de nombreuses victimes

L’Etat a été déclaré responsable dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP pour la période d’avril 2009 au 18 décembre 2009.

Toutefois, de nombreuses victimes des prothèses mammaires PIP ne sauraient s’en satisfaire et ce jugement demeure critiquable pour plusieurs motifs.

  1. Le tribunal se fonde à tort sur la fraude organisée par la société PIP pour écarter la responsabilité de l’Etat

Les prérogatives juridiques et matérielles dont dispose l’AFSSAPS auraient dû lui permettre de déceler la fraude organisée par la société PIP (articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique).

  1. Le tribunal n’a pas pris en considération le passif de la société PIP

L’AFSSAPS n’a pas suspecté la société PIP d’agissements frauduleux jusqu’en mars 2010, nonobstant le passif de cette société qui a fait l’objet de moratoires successifs à partir de 1995 et d’une décision de l’AFSSAPS de suspension de mise sur le marché de ses prothèses mammaires le 22 décembre 2000. Cette suspension a été levée le 18 avril 2001. Or dès juin 2001, soit moins de deux mois après la levée de la mesure de suspension, l’AFSSAPS relevait « un nombre significatif d’écarts ».

La vigilance de l’agence aurait dû être renforcée concernant PIP.

  1. La méconnaissance de l’Etat de son devoir d’information active

Malgré la faiblesse des prothèses produites par la société PIP, l’AFSSAPS s’est bornée à déléguer son pouvoir de contrôle sur la société PIP en se fiant au seul contrôle régulier par l’organisme notifié TÜV, dont les rapports annuels n’étaient pas transmis à l’agence.

Mais le contrôle de l’organisme certificateur TUV portait sur la procédure de fabrication du produit et non sur le produit lui-même, compétence exclusive de l’AFSSAPS.

  1. Sur la responsabilité de l’Etat du fait des défaillances du système de matériovigilance français

L’AFSSAPS a mis en place le système de matériovigilance en France.

Or selon un rapport parlementaire : « Les défaillances du système de matériovigilance français ont contribué à ce que l’utilisation de dispositifs médicaux implantables non conformes aux règles de sécurité sanitaire et dangereux pour la santé des patients se poursuive alors que leurs effets néfastes avaient déjà été identifiés » (Rapport du sénateur M. Bernard CAZEAU du 10 juillet 2012.)

L’Etat est donc responsable des défaillances du système de matériovigilance français qui ont contribué à ce que l’utilisation des prothèses mammaires PIP non conformes se poursuive jusqu’au 29 mars 2010.

  1. En conclusion

Si le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 janvier 2019 constitue une avancée significative, la période de responsabilité de l’Etat retenue par le juge – entre avril 2009 et le 18 décembre 2009 – se révèle insatisfaisante pour de nombreuses victimes des prothèses mammaires PIP.

D’aucunes ont pu subir des douleurs séquellaires liées au maintien de ces prothèses en dehors de la courte période de responsabilité retenue par le juge.

Au regard de ce qui précède, la carence fautive de l’Etat pourrait être engagée avant avril 2009 et après le 18 décembre 2009.

Pour connaître vos droits et les faire valoir, il est conseillé à chaque victime de se rapprocher de notre cabinet, spécialisé dans cette affaire

Me Jacques Gobert, avocat associé de la SCP Gobert & Associés
Me François Morabito, avocat de la SCP Gobert & Associés

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2019-02-07T18:20:55+00:00