LES COPROPRIÉTAIRES SORTIS DU BAIL COMMERCIAL N ONT PAS A SUPPORTER LES CHARGES AFFÉRENTES A L’ACCUEIL DE LA RÉSIDENCE

Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence

Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société gestionnaire ont assigné le SDC en annulation des décisions de l’assemblée générale ayant approuvé le contrat de réception conclu avec la société.
Pour le SDC :
la résidence de tourisme est soumise à une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d’utilisation de ce type de résidences ;
la gestion est assurée pour l’ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage (bail commercial) ;
les charges relatives aux services spécifiques communs sont réparties selon le critère de l’utilité objective.
Toutefois, le juge de cassation rejette ce raisonnement et retient justement que, dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n’ont pas confié l’exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commerciale, qui ne présente aucune utilité objective pour leurs lots (Cass. Civ. 3, 18 février 2015, n° 13-27104).

Par Nicolas FOUILLEUL
Avocat associé
SCP GOBERT & ASSOCIES

2017-12-06T13:15:54+00:00