Interview de Maître Olivier BAYLOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE et Associé de la SCP GOBERT & ASSOCIES par FRANCE 3 PROVENCE-ALPES-COTES-D’AZUR du 06/05/2019 :

Le projet de décret Orientation des mobilités va dans le bon sens et constitue un bon début.

Mais sans aucun doute faudrait-il aller plus loin et l’on peut toujours le faire à l’avenir :

Il faut savoir que l’interdiction des trottinettes et véhicules électrique sur trottoirs est un dispositif qui existe déjà dans le Code de la route puisque des dispositions de celui-ci réservent aux piétons l’utilisation des trottoirs : on aurait donc très bien pu utiliser ces dispositions pour interdire l’accès aux véhicules électriques sur les trottoirs.

Par ailleurs, de manière très critiquable, aucune disposition de ce décret n’impose aux opérateurs de ces services l’obligation de s’assurer ou d’assurer leur client conducteur de ces modes de transport motorisés qui serait responsable d’un accident de la circulation.

En effet, dans l’hypothèse où vous seriez blessé par une trottinette, votre assurance Responsabilité-Civile Habitation ne couvre pas les accidents causés par les Véhicules Terrestres à Moteur dont fait partie ce type de véhicule.

Aussi, la plupart du temps, les recours que nous engageons pour nos clients victimes, sont dirigés à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) car l’identité du conducteur de la trottinette est inconnue (délit de fuite), ou bien cette personne est insolvable et ne peut pas indemniser la victime.

Cette absence d’obligation d’assurer ces utilisateurs de trottinettes électriques parait donc scandaleuse car des indemnisations parfois importantes sont réglés avec l’argent du contribuable et de la collectivité.

Tout ceci, sans compter les difficultés que nous rencontrons pour retrouver les conducteurs de ces véhicules auprès des opérateurs qui sont tous étrangers et soumis à des règles différentes…

Il me parait donc indispensable d’obliger ces opérateurs à contracter des assurances pour le compte de leur client.

Autres points insuffisamment abordés par le projet à mon sens, est l’équipement : le port du casque devrait être rendu obligatoire quelque soit l’âge de l’utilisateur et peut-être aurait-il été intéressant de réfléchir à imposer un permis de conduire minimum compte tenu des vitesses importantes que peuvent atteindre ces véhicules et les blessures qu’elles peuvent occasionner, notamment aux membres inférieurs (même si on parle de limiter à 25 km/h leur vitesse).

Enfin, quid dans ce projet du stationnement sauvage, anarchique et gênant des trottinettes sur les trottoirs, sur la voirie, près des terrasses touristiques de notre cité marseillaise ?

L’utilisation du domaine public pose problème et imposerait une contribution des opérateurs de ces services.

La responsabilité des municipalités qui ne réglementeraient pas ce stationnement pourrait également être recherchée.

Il serait donc important d’envisager tous les aspects que posent ces véhicules motorisés, ce que ce décret semble ne pas avoir fait à ce jour.