LA TRANSACTION : UN ACCORD A CONCLURE AVEC PRUDENCE

Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse.

Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime.

S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact avec le blessé et d’établir des propositions indemnitaires. La victime se retrouve ainsi souvent seule face aux assureurs. C’est sur la base du rapport d’expertise établi par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance que se fera la proposition d’indemnisation.

Il est conseillé pour cette raison, de recevoir les conseils d’un avocat spécialisé en la matière, afin non seulement de ne pas être lésé dans la réparation de ses préjudices mais encore d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

La transaction consiste à trouver un accord avec l’autre partie. C’est un contrat par lequel les parties, moyennant des concessions réciproques, préviennent ou terminent une contestation née ou à naître. La transaction parachève le processus de l’offre d’indemnisation lorsque la victime y consent.

Par principe, la transaction possède un effet extinctif, c’est à dire qu’elle empêche les parties de contester ce qui a été ainsi décidé entre elles amiablement.

Par un récent arrêt du 13 juin 2017, la Cour de cassation précise que la victime d’un accident de la circulation, qui accepte une transaction « aux termes de laquelle la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident », fait obstacle à ce que celle-ci sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux initialement demandés dans sa transaction. La transaction acquière l’autorité de la chose jugée, ce qui permet d’éviter de recommencer indéfiniment le même procès et de remettre en cause le jugement. Il ne sera donc pas possible de revenir sur un accord de transaction qui a été signé.

La transaction doit donc être préparée avec prudence, sachant qu’elle aboutira à une indemnisation qui sera définitive.

Cette règle peut paraître défavorable à la victime d’un accident de la circulation qui a subi une atteinte corporelle, car son dommage peut s’aggraver ou un nouveau peut apparaître après la conclusion de la transaction.

Toutefois, pour éviter cette situation, le législateur a traité l’aggravation du dommage comme un dommage distinct. L’article 2226 du code civil pose ainsi le principe selon lequel la victime peut, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en demander réparation à l’assureur qui a versé l’indemnité.

Le récent arrêt ne trouvera donc pas à s’appliquer en ce cas particulier.

Notre Cabinet se tient à votre entière disposition afin de vous représenter dans les démarches amiables avec l’assureur, de vous conseiller dans le choix d’accepter ou non la proposition de ce dernier et dans l’hypothèse d’un échec de la transaction, dans la mise en place d’un recours judiciaire.

2017-11-17T11:04:46+00:00