FIN DU RSI : QUELS IMPACTS SUR LES LITIGES EN COURS

Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) est assurément la mesure phare de cette fin d’année, il faut toutefois en mesurer les conséquences.

Pour rappel, le RSI est une caisse de sécurité sociale qui est chargée de la protection obligatoire des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, ou auto-entrepreneurs).

Toutefois, au regard des dysfonctionnements du régime subis par les indépendants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 confie la protection sociale des travailleurs indépendants au régime générale. Cette réforme qui devrait être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018, ne prendra forme que sur la durée dans un mouvement progressif.

De surcroit, on peut se demander quelles seront les conséquences pour les litiges en cours, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cadre d’action en recouvrement (opposition à contrainte).

La disparition du RSI n’aura pas pour conséquence la disparition des dettes réclamées par le RSI. Bien évidemment, la suppression du RSI n’aura pas de conséquence directe sur la situation des litiges en cours. En effet, la procédure se poursuivra qu’elle soit au stade de la mise en demeure, ou de la contrainte délivrée par huissier voire de l’instruction devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Période de transition oblige, les litiges concernant le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, seront confiés aux URSSAF à compter du 1er janvier 2018. La procédure litigieuse se poursuivra donc avec cette dernière.

Dès lors, en cas de litige (notamment en matière d’affiliation, de cotisation et de prestation) le schéma reste celui du respect des règles du contentieux de la Sécurité sociale.  

Cabinet Gobert et associés

2017-11-17T11:05:34+00:00