Droit Public 2017-11-16T21:50:37+00:00

Le Cabinet Gobert & Associés intervient en Droit Public

DROIT & CONTENTIEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Selon le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB. La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. 

Nous assurons une assistance efficace pour les procédures de passation des contrats, leur suivi, leur exécution qui d’ailleurs est souvent complexe. Le cabinet représente devant les juridictions administratives mais également judiciaires, des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs relevant directement de l’Etat. On pense notamment aux ministères, établissements publics nationaux. Parmi eux, des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, intercommunalités) et des établissements publics spécialisés (culturels, hospitaliers…). 

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URBANISME – ENVIRONNEMENT & GESTION DU DOMAINE

Le droit de l’urbanisme ainsi que le droit de l’environnement se recoupent sur bien des points. Surtout sur la complexité qui entourent ces domaines.

Afin de facilité vos démarches, vous pouvez nous demander de l’aide dans maintes formalités. Permis de construire, déclarations de construire, vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou vente à terme)… Mais aussi en matière d’établissement de promesse de vente ou d’achat, contrat de promotion immobilière. Nous pouvons aussi vous conseiller en termes de baux à construction, contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage. Nous vous accompagnerons pour toutes les obligations que vous devez remplir. Le cabinet réalise également des expertises amiables et judiciaires. Il gère les litiges pré-contentieux ou contentieux pour obtenir la réparation de tous les désordres que vous subissez. Il peut s’agir de sites pollués,  de non conformité aux règles sanitaires en matière d’environnement. Il peut aussi vous épauler lorsque l’on vous impute à tort certains désordres.

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RESPONSABILITE – DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Le fait d’avoir le statut d’ouvrage public a des conséquences sur le régime applicable à l’indemnisation pour les requérants. Ces nuisances peuvent engager la responsabilité de la puissance publique. Ceci, même sans faute, et peut entraîner une indemnisation de dommages dits de travaux publics.

En cas de dommages causés par des ouvrages publics ou des travaux publics,  la loi vous permet de vous défendre. Vous pouvez engager la responsabilité des maîtres d’ouvrages afin de faire cesser tous les troubles.

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DROIT & CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL

Au sein des diverses divisions du droit, le droit de la fonction public est rattaché au droit administratif. Les agents de la fonction publique, fonctionnaires et contractuels, font l’objet d’un régime spécifique. Ils ne sont pas soumis au Code du travail.  Il existe différents régimes juridiques formant le droit de la fonction publique.

Les procédures que les agents des fonctions publiques doivent suivre devant les tribunaux administratifs sont également très différentes. C’est, en effet, le Code de justice administrative qui est applicable aux fonctionnaires. A contrario, c’est le Code de procédure civile qui est applicable aux contractuels. 

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