Nos Honoraires 2017-07-23T17:13:45+00:00

Les Honoraires

Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :« La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire ;
  • le travail de recherche ;
  • la nature et la difficulté de l’affaire ;
  • l’importance des intérêts en cause ;
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
  • la situation de fortune du client ».

Au sein de la SCP GOBERT & ASSOCIES, les honoraires sont établis en fonction du travail effectué, du temps passé, de la difficulté objective du dossier.

Bien entendu, si le client le demande, notre cabinet peut établir un devis qui permettra de prévoir la dépense à venir. Le client peut également régler en plusieurs fois ou choisir une formule de convention d’honoraires sur résultat ou par abonnement.

Principes de facturation:

  • Modération

Le taux horaire de la SCP GOBERT & ASSOCIES est compris entre 200 et 250 € HT/h pour les associés, hors frais.

Naturellement, le cabinet tient compte du budget de ses clients.

  • Clarté

Toutes les factures émises par la SCP GOBERT & ASSOCIES sont détaillées et permettent de comprendre à quoi correspond chaque montant.

Les frais et débours dont le cabinet a à faire l’avance dans l’intérêt du client (frais d’huissier, envoi en Chronopost ou lettre recommandée, etc.) sont également détaillés et le cas échéant justifiés.

  • Périodicité

A l’ouverture du dossier, une demande de provision est adressée au client, qui permettra à l’avocat de commencer à travailler.

Lorsque le montant de cette provision est absorbé par les diligences accomplies, le cabinet facture ses honoraires et frais de manière étalée dans le temps jusqu’à la clôture du dossier.

Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.

Formules proposées :

La SCP GOBERT & ASSOCIES adopte une méthode de facturation conforme aux attentes de ses clients, de la nature du litige en cause, de la technicité des prestations et du caractère ponctuel ou habituel du dossier à traiter.

  • Facturation au temps passé

L’honoraire au temps passé est déterminé par référence à un taux horaire de rémunération au détail des temps consacrés.

Dans cette situation, une provision sera demandée pour la première diligence à effectuer.

Les diligences accomplies seront ensuite rémunérées à raison d’appels provisionnels.

Ici, les prestations et démarches qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : les rendez-vous au cabinet ou chez le client, les rendez-vous téléphoniques, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes, lettres et pièces, le temps de gestion du dossier, ainsi que les temps de déplacement.

Ce mode de facturation peut être opportun dans le cadre de missions ponctuelles de consultation, d’ingénierie juridique ou d’audits.

  • Facturation au forfait

L’honoraire forfaitaire est utilisé dans de nombreuses procédures.

Les honoraires forfaitaires correspondent à une mission bien précise et clairement définie avec le client.

Ce type de facturation est adapté à des contentieux classiques et n’offrant pas de complexité spécifique.

  • Facturation au résultat

La facturation au résultat exclusivement est prohibée par le droit français.

En revanche, il est possible de prévoir qu’une partie des honoraires sera fixe et qu’une partie sera fonction du résultat.

Notre cabinet pratique ce type honoraire à la demande du client (contentieux indemnitaire, accidents, expropriation, licenciements, etc.).

Dans ce cas, l’honoraire de résultat sera déterminé par le résultat obtenu ou le montant de la condamnation évitée et sera calculé en pourcentage global (généralement 12% H.T. des sommes définitives obtenues) ou par tranche.

  • La protection juridique, qui est un complément du contrat d’assurance, consiste à prendre en charge les frais de procédure, d’assistance et de défense de l’assuré en cas de litige et ce à hauteur d’un plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat établi par chaque assurance.

La SCP GOBERT & ASSOCIES intervient au titre de la protection juridique dont bénéficie le client pour le règlement des honoraires.

Exemples de Tarif des prestations devant les juridictions :

  • Défense devant le Tribunal d’instance ou devant le Tribunal de police : de 600 € à 1500 € H.T.
  • Défense ou recours devant le Tribunal de Grande Instance : de 1500 € à 2500 € H.T.
  • Défense devant le Tribunal Correctionnel : de 700 à 2000 € H.T.
  • Défense d’un particulier devant le Tribunal administratif : de 1500 € à 2500 € H.T.
  • Recours contre un permis de construire de 1500 € à 4500 € H.T.