Saint Barthélemy : collectivité à statut particulier

La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l’Outre Mer.

Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents :

  • des départements et régions d’Outre Mer (DROM ou DOM) de l’article 73
  • des collectivités d’Outre Mer (COM) de l’article 74
  • de la collectivité d’Outre Mer de Nouvelle Calédonie régie par les articles 76 et 77
  • des autres collectivités territoriales de l’article 72-3 alinéa 4, comme les Terres Australes et Antarctique Française et l’Ile de Cleepertown

L’île de Saint Barthélémy a accédé au statut de collectivité d’Outre Mer régi par l’article 74 de la Constitution, après un référendum d’approbation organisé le 7 décembre 2003.

La Loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre Mer a érigé la Commune de Saint Barthélémy en Collectivité d’Outre Mer à compter du 15 juillet 2007.

Le 8 février 2008, la France a approuvé le Traité de l’Union Européenne dit de « Lisbonne » qui mentionne Saint Barthélémy, en son article 349, comme région ultra périphérique (RUP) aux côtés de Saint Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, des Açores et des Iles Canari.

Lors de sa séance du 8 octobre 2009, l’Assemblée délibérante a été invitée à un débat sur l’accession de la collectivité de Saint Barthélémy au statut de pays et territoire d’Outre Mer (PTOM) et une résolution a été adoptée en vue de présenter au Gouvernement une demande officielle en vue de l’accession de la collectivité de Saint Barthélémy au statut de pays et territoire d’Outre Mer associé de l’Union Européenne et des Communautés Européennes.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2012, Saint Barthélémy a cessé d’être une région ultra périphérique de l’Union pour devenir un pays et territoire d’Outre-Mer associés.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Nicolas FOUILLEUL

Avocat associé

2017-11-17T10:24:25+00:00