Résidences de tourisme : Bail commercial et abus

Jusqu’à la loi du 22 juillet 2009, les promoteurs gestionnaires, notaires, banquiers etc… ouvraient la possibilité aux titulaires des baux dans les résidences de tourisme de rompre ceux-ci après quelques mois d’exploitation, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi.

Les abus étaient si criants que le Code de commerce, à l’article L.145-7-1, introduit par la réforme du 22 juillet 2009, a tenté d’y mettre fin.

Désormais pour les résidences de tourisme la faculté de résiliation triennale n’est plus acquise. Les baux ont une durée ferme de 9 ans minimum.

Est-ce pour autant la fin des manipulations et de la rupture de baux pourtant contractés pour une durée fixe de neuf ou onze ans ?

Hélas tel n’est pas le cas.

La mode est actuellement à la procédure de sauvegarde, au chantage et à la menace pour obtenir des baisses de loyers au préjudice des copropriétaires.

Pour contourner l’obstacle de l’article L.145-7-1 les gestionnaires ont trouvé un moyen de contourner le dispositif du Code de commerce, c’est le plan de sauvegarde.

Appliquée avec zèle par certains, la technique est bien au point :

– Le gestionnaire présente une requête exposant qu’il doit faire face « à la crise » :

– Il est proposé pour que l’entreprise puisse sortir de la sauvegarde et être « sauvée » de baisser le prix des loyers,

– Cette baisse calculée suivant des modalités généralement mystérieuses, est homogène : -40% – 50%…,

– Cette baisse s’accompagne d’un mutisme généralisé quant à la communication des comptes d’exploitation de la résidence très souvent au mépris des dispositions de l’article L.321-2 du Code de tourisme.

Cette technique a été appliquée à grande échelle dans plusieurs cas, par plusieurs dizaines de gestionnaires.

Le résultat est édifiant : des centaines voire des milliers de copropriétaires voient les prix de leurs baux diminués de manière drastique sans que pour autant les résidences se redressent.

De nombreux cas sont enregistrés en ce sens.

N’est-il pas temps de moraliser enfin ce secteur ?

Notre cabinet accompagne des milliers de propriétaires dans leurs rapports avec les gestionnaires des résidences.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Jacques GOBERT

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2017-11-17T10:55:33+00:00