Permis de construire d’un lieu de culte et places de stationnement

Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382).

Néanmoins, la C.A.A. de Marseille a estimé que 450 places étaient suffisantes pour une mosquée qui pouvait accueillir jusqu’à 1500 personnes (C.A.A. Marseille, 19.06.2012, association La Mosquée de Marseille, n° 11MA04733).

Dans une récente décision du 31 août 2015, le Tribunal Administratif de Besançon a, sur le fondement des jurisprudences précédentes, annulé un permis de construire autorisant l’extension d’un lieu de culte, au motif que les 32 places de stationnement n’étaient pas suffisantes au regard de l’article UB12 du P.L.U.I., auquel la Commune de Grey était soumise puisque la mosquée pouvait contenir jusqu’à 450 personnes (T.A. de Besançon, 31.08.2015, M. M, n° 1400899).

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Nicolas FOUILLEUL

Avocat associé

2017-11-17T10:44:21+00:00