« Panama papers » : le Panama accepte de lever le secret bancaire à compter de 2018

Panama papers

Source : Le MONDE

« Selon les informations du Monde, le Panama accepte de se rallier au processus de transparence fiscale coordonné par l’OCDE à la demande du G20 (groupe des vingt pays les plus riches de la planète). Il le fait près d’un mois après les révélations de l’enquête sur les « Panama papers », conduite par le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avec 109 médias, dont Le Monde.

Le Panama prend l’engagement d’échanger ses informations fiscales de manière automatique, à compter de 2018, et selon la norme élaborée par l’OCDE, avec tous les Etats qui le souhaiteront. L’échange de ces telles données – portant sur l’existence de comptes bancaires ou de sociétés détenues par des contribuables étrangers – est considéré comme le meilleur outil pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales……. »

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« Quelles sont les dispositions fiscales applicables dans le cadre de la régularisation d’un compte bancaire détenu par une société panaméenne ?

Il est possible de régulariser cette situation dans le cadre de la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux en déclarant spontanément auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Cette procédure prévoit des amendes et des pénalités réduites pour les contribuables ayant spontanément procédé à la régularisation….. »

2017-11-17T10:58:40+00:00