L’article L. 600-9 ou la possible régularisation d’un document d’urbanisme

L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure.

Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U., que si une illégalité a eu lieu après le débat sur les orientations du P.A.D.D.A. (projet d’aménagement et de développement durable).

En conséquence, si le vice que constitue l’absence de définition des objectifs de la concertation préalable à l’élaboration du P.A.L.U. porte sur une phase antérieure à ce débat, le Juge ne pourra faire application de cet article.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Nicolas FOUILLEUL

Avocat associé

2017-11-17T10:45:20+00:00