Précisions sur la procédure d’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)

A titre liminaire, les ICPE sont « les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers » pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elle sont soumises à une législation et une réglementation particulières. Localement ce sont les services de l’inspection des installations classées au sein des DREAL (hors élevages) ou des directions départementales de protection des populations des préfectures (élevages) qui font appliquer, sous l’autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.

Selon le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée« .

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration  : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • Autorisation  : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
  • Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts…), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009. 

Cette procédure administrative est source de contentieux. La jurisprudence joue alors son rôle de régulateur, permettant de clarifier des notions souvent complexes et/ou difficiles à appréhender. C’est ainsi que par un jugement du 17 février 2015, le juge administratif est venu préciser que la procédure de demande d’autorisation de mise en service des installations classées par la protection de l’environnement (ICPE) est irrégulière en cas d’absence d’information du public lors de l’enquête publique.

En effet, aux termes des dispositions de l’article R 512-6 du Code de l’Environnement, une demande d’autorisation de mise en service d’une ICPE doit être accompagnée d’une étude d’impact dont le contenu est en relation avec l’importance de l’installation en cause.

L’inexactitude, l’omission ou l’insuffisance de cette étude d’impact, ne sont toutefois susceptibles de vicier la procédure que si elles ont eu pour conséquence de nuire à l’information complète de la population, ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision.

C’est en ce sens que par un jugement du 17 février 2015, association COMBACTIVE, le Tribunal Administratif de Besançon a jugé irrégulière la procédure faisant suite à une demande d’autorisation de mise en service du ICPE.

Il a considéré que le demandeur avait mis à disposition des informations insuffisantes concernant les modalités d’épandage des lisiers, éléments essentiels d’appréciation de l’impact du fonctionnement de l’installation sur l’environnement.

Cette insuffisance a eu une influence, précise le Tribunal, sur la décision rendue par le Préfet, et a nui à l’information complète de la population.

Par conséquent, l’arrêté préfectoral autorisant la mise en service des locaux, est annulé (T.A. de Besançon, 17.02.2015, association COMBACTIVE, n° 1300183-1301521).

SCP GOBERT & ASSOCIES

2018-04-10T13:27:29+00:00