Marseille : la taxe illégale sur les plaques professionnelles

MARSEILLE : LA TAXE ILLEGALE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES 

Chacun a déjà pu observer en ville de jolies plaques sur les façades de certains immeubles. Dorées, en plexiglas, en laiton ou autres, la ville de Marseille avait choisi de les taxer. Cette redevance d’occupation du domaine public ne rapportait pas moins de 500 000€ à la collectivité. Pourtant, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la délibération litigieuse assujettissant les plaques professionnelles au paiement d’une redevance est illégale.

En effet, elle n’était pas conforme au droit d’usage du domaine public.

Le régime légal de la taxation des publicités et des enseignes est formel. Selon l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), on ne peut taxer « les supports relatifs à la localisation des professions réglementées ».

La Cour a rappelé les dispositions légales (art. L2122-1 et 2125-3 CGCT). Elle a donc constaté le détournement du régime légal de la taxation des publicités et enseignes par la ville.

Aucune autorisation n’est en effet requise pour l’occupation du domaine public. La délivrance d’une autorisation n’est requise que lorsque l’occupation correspond à un usage privatif du domaine public. Ainsi, si une occupation du domaine public ne dépasse pas le droit d’usage de tous, aucune redevance ne peut être exigée.

En regardant d’un peu plus près, on s’aperçoit que c’est bien le cas des plaques « pros ». Fixées parallèlement aux façades de copropriétés, elles ne constituent pas un usage privatif du domaine public. En effet, « si elle fait légèrement saillie sur la voie publique, elle n’affecte en aucune façon la circulation des piétons » (J.-M. Joannès, Marseille, théârte de la guerre des plaques professionnelles, La Gazette des communes, 20 juin 2016).

Exiger le paiement d’une redevance aux professionnelles de la santé, du chiffre ou du droit pour autoriser l’apposition de leur plaque sur la façade de leur immeuble est donc hors la loi.

Il se pourrait bien que ces professionnels réclament à la collectivité fautive le remboursement, sous réserve des règles de la prescription, du montant des redevances indûment versées. Ils en auraient en tout cas le droit et on ne voit pas très bien comment l’administration pourrait leur refuser !

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Nicolas FOUILLEUL

Avocat Associé

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2017-11-16T16:26:58+00:00