L’année lombarde : un calcul désavantageux pour l’emprunteur

Banques : Taux d’intérêts surélevés et année lombarde, procédé de calcul de prêt au résultat fortement désavantageux pour les emprunteurs .

Banques : Taux d’intérêts surélevés et année lombarde, procédé de calcul de prêt au résultat fortement désavantageux pour les emprunteurs.

L’année lombarde est un procédé utilisé par certaines banques pour faciliter le calcul des intérêts de leurs prêts. L’année lombarde compte 360 jours et non 365. C’est un procédé qui était utilisé au Moyen Age en Italie du Nord.

Cette pratique a pu être constatée à la Caisse d’Epargne, au LCL, et à la Banque populaire notamment.

Cette méthode de calcul pose problème. Elle alourdit les coûts pour l’emprunteur. Ainsi, les banques s’enrichissent sur le dos de leurs clients. Cette réduction de 5 jours est suffisante pour augmenter la valeur des intérêts du prêt. Plus le prêt est élevé, plus l’écart se creuse entre les intérêts basés sur une année lombarde et ceux calculés sur une base d’année civile.

L’article R-313-1 du code de la consommation dispose pourtant que le taux effectif global (TEG) des crédits immobiliers doit être calculé sur la base d’une année comptant 365 jours. Cette obligation découle d’une directive européenne (98/7/CE). Elle impose aux banques, depuis 1998, de calculer le TEG sur la base d’une année civile.

La majorité des banques a donc cessé d’employer ce mode de calcul. Le prix à payer pour ces profits virtuels est en effet non négligeable pour les banques. Si un emprunteur l’attaque, cette dernière peut risquer très gros. La Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon a par exemple été condamnée, le 15 avril 2016, à rembourser à une cliente près de 25 000€ en intérêts perçus et à recalculer le taux d’intérêts de son prêt.

Pourtant, des abus subsistent encore. On dénombrerait à ce jour plus d’un million de contrats basés sur ce système de calcul lombard. Ils représenteraient un coût potentiel de quelques 84 milliards d’euros pour les banques.

Il est donc important pour les emprunteurs de vérifier la base sur laquelle est calculé leur prêt.

Si vous vous rendez compte qu’il est basé sur 360 jours et non 365, votre contrat n’est pas conforme à la loi. Vous avez donc la possibilité de poursuivre votre banque si vous ne parvenez pas à un accord avec cette dernière pour remédier à cela.

Les procédures étant plutôt spécifiques, il est généralement conseillé aux emprunteurs qui se trouvent dans cette situation de faire appel à un avocat.

Il est conseillé dans un tel contexte de prendre part à une action collective. Cette procédure rend les démarches plus rapides, plus efficaces et moins coûteuses.

Cela fait déjà près de 10 ans que notre cabinet accompagne ceux qui souhaitent engager une action collective. Nous traitons déjà de telles actions dans divers domaines. Parmi elles, des actions collectives en matière de résidences de tourisme ou dans le cadre de l’affaire des prothèses PIP par exemple.

Si vous cherchez conseil, nos avocats compétents en la matière seront prêts à vous aider.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Christophe JERVOLINO

Avocat Associé

2017-11-16T16:26:57+00:00