Assureur et déclaration initiale du risque

L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la preuve par l’assureur de ce que l’assuré a apporté des réponses fausses à des questions écrites précises posées par l’assureur au moment de la signature du contrat. 

2017-11-17T10:39:18+00:00