L’application de la loi ALUR

Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 247 et 367 ) visant un grand nombre d’articles en matière de bail d’habitation, copropriété, vente et aussi de réglementation des professionnels de l’immobilier tarde, dans certaines de ses dispositions, à s’appliquer. Une communication du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité constate les mesures adoptées depuis sa promulgation, mais aussi les attentes des décrets à paraître.

En tout, 177 mesures issues de la loi ALUR nécessitaient des textes réglementaires. Les décrets publiés à l’heure actuelle sont notamment relatifs :

• à la création du Conseil national de la transaction immobilière ( D. n° 2014-843, 25 juill. 2014 : JO 27 juill. 2014, p. 12386 ) ;

• à l’encadrement des honoraires de location ( D. n° 2014-890, 1er août 2014 : JO 6 août 2014, p. 13028) ;

• au comité scientifique créé permettant l’agrément des observatoires des loyers ( D. n° 2014-1334, 5 nov. 2014 : JO 7 nov. 2014, p. 18813 ) ;

• à l’encadrement des loyers en cas de changement de locataire ( D. n° 2014-854, 30 juill. 2014 : JO 31 juill. 2014, p. 12608 ) ;

• au périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ( D. n° 2015-306, 17 mars 2015 : JO 19 mars 2015, p. 5104 ) ;

• au contrat-type du contrat de syndic ( D. n° 2015-342, 26 mars 2015 : JO 28 mars 2015, p. 5616).

Les décrets à venir avant l’été porteront sur :

• le contrat-type de bail d’habitation (prévision mai 2015) ;

• l’encadrement des loyers, en définissant notamment le complément de loyer (le texte est au Conseil d’État pour validation, prévision mai 2015) ;

• la création d’un guichet dématérialisé de la demande de logement social afin de mieux attribuer les logements en fonction des besoins.

La garantie universelle des loyers ayant été abandonnée, le Gouvernement travaille avec les partenaires sociaux d’Action Logement sur la création d’un dispositif destiné aux salariés précaires entrant dans un emploi, aux salariés de moins de 30 ans et aux ménages aux revenus modestes.

Source: Min. Logement, communiqué, 23 mars 2015

2017-11-17T10:25:51+00:00