Depuis le 19 janvier 2019, 200 trottinettes électriques sont disponibles en libre-service dans le centre-ville de Marseille et le service devrait encore se développer dans la ville dans les mois qui viennent.

Ce Nouveau Véhicule Electrique Individuel (NVEI) est apprécié tant par les communes que par les usagers car il est écologique, rapide, peu onéreux, il nécessite peu d’entretien et de maintenance et renvoie irrésistiblement à un souvenir d’enfance.

La trottinette, c’est aussi la liberté : on circule sur le trottoir, piste cyclable et chaussée, on ne porte pas de casque, et il n’y a pas de voie obligatoire !

Une vidéo circule d’ailleurs sur les réseaux sociaux où l’on voit une trottinette qui roule sur l’autoroute A86 près de Paris à très grande vitesse (plus de 80 km/h !) au milieu des automobilistes.

Se pose dès lors de sérieux enjeux de sécurité tant pour les usagers conducteurs de ce nouveau mode de transport que pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite…).

On déplorerait en effet 286 blessés et 5 morts au cours de l’année 2017 dans des accidents de trottinette.

Depuis plusieurs années maintenant, assureurs et autorités publiques réfléchissent à des modifications du Code de la route, voire de la loi Badinter pour donner des règles aux conducteurs de ces NVEI mais aussi pour protéger les autres usagers.

En ce qui concerne les règles de conduite actuelles, l’article R. 412-34 du Code de la route, réserve l’usage des trottoirs aux piétons, de sorte que les actuelles trottinettes électriques ne sont pas autorisées à rouler sur le trottoir, sauf à se déplacer à la vitesse d’un piéton.

Il en est d’ailleurs de même des pistes cyclables réservées aux cycles « propulsés exclusivement par l’énergie musculaire » des cyclistes (article R. 311-1 du Code de la route).

En théorie, les trottinettes électriques ne peuvent pas non plus actuellement circuler sur la chaussée car elles ne sont pas homologuées (article L. 321-1-1 du Code de la route).

Aussi, une loi est en préparation afin de permettre à ces engins de circuler sur les pistes cyclables ou dans des zones limitées à 30 km/h ou sur la chaussée à condition de respecter un certain équipement de sécurité.

Il est question d’imposer le port du casque, voire de passer un brevet de sécurité routière pour les véhicules dépassant 25 kilomètres par heure.

Par ailleurs, ces trottinettes électriques sont soumises à l’obligation d’assurance avec police couvrant les dommages causés aux tiers car à défaut le délit prévu à l’article L. 324-2 du Code de la route serait constitué.

Enfin se pose la question de l’indemnisation des blessures des victimes renversées par une trottinette électrique.

Il semble que ces victimes bénéficient du régime protecteur de la loi du 05 juillet 1985 qui régit l’indemnisation dans le cadre d’accidents de la circulation automobiles dès lors qu’il s’agit d’un engin pourvu d’un moteur qui entraîne ses roues, condition pour l’application de cette loi.

Ainsi, ces victimes cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite pourront bénéficier d’une réparation de leurs blessures et fractures dans le cadre de ces dispositions protectrices en bénéficiant de l’expertise du Cabinet GOBERT & ASSOCIES dans ce domaine.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES

Olivier BAYLOT, Avocat Associé,

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