Actualité juridique2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

1911, 2018

Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?

19 Nov 2018|

La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a

1811, 2018

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE

18 Nov 2018|

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à

2510, 2018

PERMIS DE CONSTRUIRE ET EXPLOITATION AGRICOLE EN ZONE INCONSTRUCTIBLE

25 Oct 2018|

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à

3107, 2018

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

31 Juil 2018|

Champ d’application de la responsabilité décennale - Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau - Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent

1807, 2018

MISE EN GARDE AGRONOMIX FRANCE PAR AMF

18 Juil 2018|

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités du groupe AGRONOMIX et de sa filiale AGRONOMIX FRANCE exercées sur le territoire français. Le groupe AGRONOMIX via sa filiale AGRONOMIX FRANCE (www.agronomix-france.fr) dont le bureau commercial est situé au 12 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris,

2706, 2018

L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur ?

27 Juin 2018|

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en

506, 2018

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?

5 Juin 2018|

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l'installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n'avez « strictement rien