Actualité juridique2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

702, 2019

L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP

7 Fév 2019|

L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP

402, 2019

L’indemnisation des victimes des Electric scooters

4 Fév 2019|

L’indemnisation des victimes des Electric scooters Les trottinettes électriques (Electric scooters), et autres engins gyropodes, monoroues etc … offrent de nouvelles mobilités, économiques, rapides, écologiques pour ce que d’aucuns ont appelé le « walker-scooter » (piéton-trottineur en français). Le danger en plus ? Les plus puissants de ces engins donnent une fausse

202, 2019

Accident et trottinettes électriques en libre service : que dit la loi ?

2 Fév 2019|

Depuis le 19 janvier 2019, 200 trottinettes électriques sont disponibles en libre-service dans le centre-ville de Marseille et le service devrait encore se développer dans la ville dans les mois qui viennent. Ce Nouveau Véhicule Electrique Individuel (NVEI) est apprécié tant par les communes que par les usagers car

2412, 2018

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE

24 Déc 2018|

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE Pour répondre aux revendications des Gilets Jaunes, le Président de la République a annoncé une loi pour la défiscalisation d’heures supplémentaires. Ceci est l’occasion de citer deux arrêts de la Chambre sociale de

1312, 2018

Clause de garantie de loyers par le cédant du bail commercial

13 Déc 2018|

Dans les baux commerciaux, les parties peuvent prévoir que le preneur qui cède son bail, restera néanmoins garant des loyers dus par le nouveau preneur. Cette clause est d’interprétation stricte et doit être rédigée avec soin. Il en résulte que le preneur ayant cédé son bail pouvait être actionné

1012, 2018

Immeuble en péril : quid de la garantie effondrement de l’immeuble ?

10 Déc 2018|

Après l’effondrement de deux immeubles à MARSEILLE le 05 novembre 2018, plusieurs assureurs ont décidé de ne plus couvrir ce risque. GROUPAMA a été la première à décider de retirer la garantie « effondrement » de son contrat multirisque immeuble par un courrier envoyé le 26 novembre au syndic. L’assureur ALLIANZ

2611, 2018

Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité !

26 Nov 2018|

Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872     « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 novembre 2007, le

2111, 2018

MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé de St Barnabé

21 Nov 2018|

MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux