Actualité juridique 2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

1511, 2017

VICTIME MARANATHA – ACTION COLLECTIVE

15 Nov 2017|

Le groupe hôtelier Maranatha a été placé en redressement judiciaire fin septembre par le tribunal de commerce de Marseille. Lire l'article de Capital... Maranatha gère les actifs de 6.000 investisseurs détenteurs d'une soixantaine d'hôtels en France, surtout des quatre et cinq étoiles, mais n'est pas elle-même propriétaire de ces

1311, 2017

LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DE L’ASSURE ET DE L’ASSUREUR AU MOMENT SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ASSURANCE

13 Nov 2017|

« La vérité ne craint pas les questions ! »  Résumé de l’article : L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc

1011, 2017

LA TRANSACTION : UN ACCORD A CONCLURE AVEC PRUDENCE

10 Nov 2017|

Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi

2209, 2017

AUTORITE DES MARCHES : LISTE DE SOCIÉTÉS PROPOSANT DES DIAMANTS D’INVESTISSEMENTS SANS AUTORISATION

22 Sep 2017|

Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à