Actualité juridique
Accidents mortels de trottinette électrique et indemnisation des victimes
Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l'accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de trottinette électrique alors qu'elle traversait un passage piéton. Le feu
Affaire des prothèses PIP : l’Etat vient d’être condamné.
Par un jugement du 9 mai 2019 (n° 1703560), le Tribunal Administratif d’Orléans a condamné l’Etat à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Poly Implant Prothèse). Le juge a considéré que l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa
L’utilisation scandaleuse du domaine public par les opérateurs et usagers des trottinettes électriques
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités
Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques
Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques que posent aujourd’hui les véhicules électriques individuels
Législation trottinettes électriques : Avis sur le projet de décret Interview France3
Interview de Maître Olivier BAYLOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE et Associé de la SCP GOBERT & ASSOCIES par FRANCE 3 PROVENCE-ALPES-COTES-D’AZUR du 06/05/2019 : Le projet de décret Orientation des mobilités va dans le bon sens et constitue un bon début. Mais sans aucun doute faudrait-il aller
Immeubles indignes & Arrêté de péril grave et imminent
Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement,
L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP
L’ETAT JUGÉ RESPONSABLE DANS L’AFFAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP
L’indemnisation des victimes des Electric scooters
L’indemnisation des victimes des Electric scooters Les trottinettes électriques (Electric scooters), et autres engins gyropodes, monoroues etc … offrent de nouvelles mobilités, économiques, rapides, écologiques pour ce que d’aucuns ont appelé le « walker-scooter » (piéton-trottineur en français). Le danger en plus ? Les plus puissants de ces engins donnent une fausse