Actualité juridique2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

1312, 2018

Clause de garantie de loyers par le cédant du bail commercial

13 Déc 2018|

Dans les baux commerciaux, les parties peuvent prévoir que le preneur qui cède son bail, restera néanmoins garant des loyers dus par le nouveau preneur. Cette clause est d’interprétation stricte et doit être rédigée avec soin. Il en résulte que le preneur ayant cédé son bail pouvait être actionné

1012, 2018

Immeuble en péril : quid de la garantie effondrement de l’immeuble ?

10 Déc 2018|

Après l’effondrement de deux immeubles à MARSEILLE le 05 novembre 2018, plusieurs assureurs ont décidé de ne plus couvrir ce risque. GROUPAMA a été la première à décider de retirer la garantie « effondrement » de son contrat multirisque immeuble par un courrier envoyé le 26 novembre au syndic. L’assureur ALLIANZ

2611, 2018

Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité !

26 Nov 2018|

Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872     « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 novembre 2007, le

2111, 2018

MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé de St Barnabé

21 Nov 2018|

MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux

1911, 2018

Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?

19 Nov 2018|

La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a

1811, 2018

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE

18 Nov 2018|

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à

2510, 2018

PERMIS DE CONSTRUIRE ET EXPLOITATION AGRICOLE EN ZONE INCONSTRUCTIBLE

25 Oct 2018|

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à

3107, 2018

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

31 Juil 2018|

Champ d’application de la responsabilité décennale - Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau - Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent