Actualité juridique 2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

506, 2018

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?

5 Juin 2018|

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l'installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n'avez « strictement rien

1405, 2018

PREJUDICE SEXUEL DANS LE DROIT FRANCAIS

14 Mai 2018|

Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris...) ou secondaires (seins...) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir

805, 2018

INTERVENTION EN MATIERE DE TUTELLES

8 Mai 2018|

Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui

1004, 2018

DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUALIFICATION DU DOMAINE

10 Avr 2018|

L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance

904, 2018

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant

9 Avr 2018|

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt

2802, 2018

Surtaxation des résidences secondaires : complexité et risques

28 Fév 2018|

Contactez-nous : contact@gobert-associes.com Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à plusieurs impositions en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur bien. Voyons en résumé le régime fiscal selon les hypothèses les plus courantes : Pour les biens dont le propriétaire se réserve la jouissance : - Taxe foncière : La taxe foncière

1202, 2018

Une banque condamnée pour préjudice moral d’angoisse

12 Fév 2018|

La cour d'appel de Versailles, confirmée par la cour de cassation, a pu condamner une  banque à payer à son client (convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral constitué par l'angoisse causée pendant plusieurs mois