Actualité juridique 2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

1101, 2018

URGENT SITE DIAMSELECTION – INVESTISSEMENT DIAMANT

11 Jan 2018|

A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C'est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort

1101, 2018

URGENT SITE DIAMONEO – INVESTISSEMENT DIAMANT

11 Jan 2018|

A l’attention du collectif BLUE STONE - DIAMANT Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C'est le cas du site DIAMONEO. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés.

1101, 2018

Quel est le délai de poursuite de l’administration en vertu d’une contrainte ?

11 Jan 2018|

La contrainte est un titre exécutoire visé au 6° de l’article L.111-3 Code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces

1001, 2018

La TVA applicable aux locations meublées en cas de sous-traitance des services

10 Jan 2018|

La taxation à la TVA des prestations para-hôtelières : En vertu de l’article 261 D, 4° du Code général des impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Cette exonération ne s’applique pas aux activités qualifiées de para-hôtelières. L’activité

1312, 2017

Rappel de l’obligation de compatibilité entre le PLU et le SCoT

13 Déc 2017|

CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725 Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT). Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif

1312, 2017

Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte

13 Déc 2017|

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et

712, 2017

NOUVELLE BRÈCHE DANS L’INALIENABILITE ATTACHÉE AU DOMAINE PUBLIC

7 Déc 2017|

La promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public Par la décision du 15 nov 2017, le CE fait l’une des premières application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Dans cet arrêt et plus précisément sur ce point (l’autre point évoqué

2911, 2017

LES COPROPRIÉTAIRES SORTIS DU BAIL COMMERCIAL N ONT PAS A SUPPORTER LES CHARGES AFFÉRENTES A L’ACCUEIL DE LA RÉSIDENCE

29 Nov 2017|

Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de