Actualité juridique
Clause de garantie de loyers par le cédant du bail commercial
Dans les baux commerciaux, les parties peuvent prévoir que le preneur qui cède son bail, restera néanmoins garant des loyers dus par le nouveau preneur. Cette clause est d’interprétation stricte et doit être rédigée avec soin. Il en résulte que le preneur ayant cédé son bail pouvait être actionné
Immeuble en péril : quid de la garantie effondrement de l’immeuble ?
Après l’effondrement de deux immeubles à MARSEILLE le 05 novembre 2018, plusieurs assureurs ont décidé de ne plus couvrir ce risque. GROUPAMA a été la première à décider de retirer la garantie « effondrement » de son contrat multirisque immeuble par un courrier envoyé le 26 novembre au syndic. L’assureur ALLIANZ
Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité !
Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 novembre 2007, le
MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé de St Barnabé
MARSEILLE : avis défavorable pour le projet d’hôpital privé La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux
Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?
La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à
PERMIS DE CONSTRUIRE ET EXPLOITATION AGRICOLE EN ZONE INCONSTRUCTIBLE
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à
Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau
Champ d’application de la responsabilité décennale - Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau - Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent