Actualité juridique 2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

1004, 2018

DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUALIFICATION DU DOMAINE

10 Avr 2018|

L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance

904, 2018

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant

9 Avr 2018|

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt

2802, 2018

Surtaxation des résidences secondaires : complexité et risques

28 Fév 2018|

Contactez-nous : contact@gobert-associes.com Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à plusieurs impositions en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur bien. Voyons en résumé le régime fiscal selon les hypothèses les plus courantes : Pour les biens dont le propriétaire se réserve la jouissance : - Taxe foncière : La taxe foncière

1202, 2018

Une banque condamnée pour préjudice moral d’angoisse

12 Fév 2018|

La cour d'appel de Versailles, confirmée par la cour de cassation, a pu condamner une  banque à payer à son client (convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral constitué par l'angoisse causée pendant plusieurs mois

702, 2018

La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD

7 Fév 2018|

1. Définitions  Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement

702, 2018

Victime du site Mon Coffre Fort (moncoffre4.com) ? Il n’est pas trop tard pour agir.

7 Fév 2018|

Parmi les nombreuses sociétés tentant d’attirer les investisseurs souhaitant acquérir des diamants d’investissement, le site Mon Coffre Fort (moncoffre4.com), exploitée par la société VLD fait partie de la liste noire établie par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Leur discours commercial vente des investissements simples offrant une grande rentabilité. Cette société instaure

702, 2018

La liste noire des sites proposant des diamants d’investissement et autres produits atypiques

7 Fév 2018|

Présentés comme des valeurs refuges, certains placements promettent des rendements exceptionnels. De plus en plus de plus de sites internet profitent de ces espérances et piègent des consommateurs qui souhaitent placer leurs économies, parfois, de toute une vie. Au-delà des investissements financiers classiques, apparaissent de nouveaux produits qui garantissent une

1101, 2018

URGENT SITE DIAMSELECTION – INVESTISSEMENT DIAMANT

11 Jan 2018|

A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C'est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort