Actualité juridique2017-11-16T22:16:53+00:00

Actualité juridique

3107, 2018

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

31 Juil 2018|

Champ d’application de la responsabilité décennale - Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau - Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent

1807, 2018

MISE EN GARDE AGRONOMIX FRANCE PAR AMF

18 Juil 2018|

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités du groupe AGRONOMIX et de sa filiale AGRONOMIX FRANCE exercées sur le territoire français. Le groupe AGRONOMIX via sa filiale AGRONOMIX FRANCE (www.agronomix-france.fr) dont le bureau commercial est situé au 12 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris,

2706, 2018

L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur ?

27 Juin 2018|

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en

506, 2018

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?

5 Juin 2018|

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l'installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n'avez « strictement rien

1405, 2018

PREJUDICE SEXUEL DANS LE DROIT FRANCAIS

14 Mai 2018|

Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris...) ou secondaires (seins...) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir

805, 2018

INTERVENTION EN MATIERE DE TUTELLES

8 Mai 2018|

Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui