Actualité juridique
Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau
Champ d’application de la responsabilité décennale - Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau - Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent
MISE EN GARDE AGRONOMIX FRANCE PAR AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités du groupe AGRONOMIX et de sa filiale AGRONOMIX FRANCE exercées sur le territoire français. Le groupe AGRONOMIX via sa filiale AGRONOMIX FRANCE (www.agronomix-france.fr) dont le bureau commercial est situé au 12 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris,
GAZETTE DU PALAIS – ARTICLE JACQUES GOBERT ET NICOLAS FOUILLEUL
"La délicate question de la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes électriques" par Maître Gobert et Fouilleul, publié dans la Gazette du Palais. TELECHARGEZ LE PDF
L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur ?
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – L’assureur a-t-il à indemniser la victime d’un poste de préjudice déjà indemnisé par le tiers payeur (par exemple une caisse de sécurité sociale, une mutuelle ….) , et ce même si ce dernier n’en a pas fait la demande ? Par un arrêt en
L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?
Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l'installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n'avez « strictement rien
NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi du 18 novembre 2016 dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifie les articles 229 et suivants du Code civil et institue une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
PREJUDICE SEXUEL DANS LE DROIT FRANCAIS
Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris...) ou secondaires (seins...) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir
INTERVENTION EN MATIERE DE TUTELLES
Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui