Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques

Application de la Loi BADINTER en cas d’accident

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques que posent aujourd’hui les véhicules électriques individuels (CA NIMES, 1ère ch. A, 23/02/2010, RG n° 08/00062, Numéro JurisData : 2010-013523).

Une adolescente juchée sur une trottinette électrique circulait sur la chaussée lorsqu’elle a heurté et blessé une piétonne âgée de 82 ans, qui avait été contrainte de descendre du trottoir encombré de véhicules en stationnement.

La victime a assigné le représentant légal de la mineure conductrice de la trottinette et l’assureur de celle-ci, responsabilité civile habitation, afin de tenter d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel de NIMES a confirmé le jugement déféré en considérant que :

1. Une trottinette électrique est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et pilotée par une personne,

2. Elle constitue un véhicule à moteur concerné par l’exclusion du contrat d’assurance et, à ce titre, l’assureur responsabilité civile habitation ne doit pas sa garantie,

3. L’arrêt est opposable au Fonds de Garantie qui indemnise la victime.

De même, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a expressément fait référence à la notion de véhicule terrestre à moteur pour désigner une trottinette, qualifiée de véhicule terrestre à moteur non homologué (Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2011, n° 10-14.938, Numéro JurisData : 2011-003934).

Ceci a pour conséquence que la loi du 05 juillet 1985 (Loi dite BADINTER), qui régit les accidents de la circulation dans lequel un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) est concerné, peut s’appliquer aux trottinettes électriques impliquées dans un accident avec un piéton.

Le contrat d’assurance multirisque habitation exclut souvent les accidents causés par les trottinettes électriques

Sauf dispositions contractuelles contraires, le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) garantissant la responsabilité civile des assurés exclut les conséquences des accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur, tels qu’une trottinette électrique.

Le conducteur n’est donc pas couvert par une assurance pour les dommages qu’il pourrait subir ou faire subir aux tiers sauf s’il souscrit une assurance spécifique, ce qui en pratique apparait très rare.

Quant aux opérateurs, ils se dégagent totalement de leur responsabilité en indiquant clairement que le conducteur doit souscrire une assurance responsabilité civile « dommages corporels », ce que la plupart du temps, encore une fois, les utilisateurs ne font pas.

L’absence d’assurance est un délit pénal

S’agissant d’un véhicule terrestre à moteur, une trottinette électrique est soumise à l’obligation légale d’assurance prévues aux dispositions de l’article L. 211-26 du code des assurances.

Les utilisateurs de ces trottinettes électriques sont sans doute peu nombreux à savoir qu’en cas de non-respect de l’obligation d’assurance prévue à ce texte, ils sont passibles d’une amende de 3 750 €, sans compter des peines complémentaires qui peuvent être prononcées, telles que des travaux d’intérêt général, des jours-amende, la suspension du permis de conduire, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule.

Il parait pour le moins surprenant que les communes françaises qui acceptent quasiment unanimement ce système de transport sur leur territoire (à l’exception de Nantes et Rennes mais qui refusent uniquement le stationnement anarchique), se rendent ainsi complices d’infractions pénales dès lors que les conducteurs de ces engins ne sont pas couverts par une assurance obligatoire.

* * *

En cas d’accident, il est extrêmement utile, et parfois indispensable, de se faire assister par un Avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.

Ainsi, toutes les victimes, cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite, pourront bénéficier de l’expertise du Cabinet GOBERT & ASSOCIES.

Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES
Olivier BAYLOT, Avocat Associé